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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Loi applicable et tribunal compétent
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Tout différend relatif à ces Conditions ou au service sera réglé exclusivement par les tribunaux situés dans le comté de New York, État de New York. Vous consentez à la compétence personnelle de ces juridictions et renoncez à toute contestation basée sur un lieu inapproprié ou un forum inadapté.
Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant notre service.
11. Informations de contact
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12. Reconnaissance
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